Conditions générales d'utilisation de la plateforme web jepartage.saintgenislaval.fr

1. Objet

JePartage.SaintGenisLaval.fr est un service de mise en relation d'associations dans un but de partage et de mutualisation de ressources, notamment des biens matériels et des locaux, salles de réunion.

Ce service permet :

  • la création par les Associations, d'un compte « Utilisateur » ;

  • la recherche, par les Associations, ou la proposition de locaux ou de matériels  (« Coin du partage ») ;

  • le référencement des Associations inscrites (« Annuaire »).

Ce service a pour objectif la mise en relation en vue du prêt ou de la mutualisation de ressources, excluant toute rémunération ou transaction commerciale. Concernant l’espace coin du partage, seuls les échanges financiers consistant en une « participation aux frais », c’est-à-dire des contreparties à prix coûtant, sont autorisés entre Utilisateurs en lien avec les annonces publiées.

Le service est proposé par la ville de Saint-Genis-Laval, qui a confié le soin d’exploiter le service à Hacktiv, qui est par ailleurs créateur et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.

Hacktiv est une association de loi 1901 dont l’objet principal est la promotion de l'engagement citoyen et l'animation d'un réseau de plateformes d’intermédiation entre associations porteuses de missions d’intérêt général, citoyens qui souhaitent s'engager par le bénévolat, et autres acteurs du territoires, entreprises ou collectivités territoriales.

Hacktiv a conçu, a développé et exploite un portail visant à faire découvrir aux internautes le secteur associatif et social, à les encourager à soutenir et à participer aux actions solidaires de manière simple et accessible. En partenariat avec la ville de Saint-Genis-Laval, la possibilité est offerte aux Associations de s’inscrire sur le site JePartage.SaintGenisLaval.fr et de proposer ou solliciter le prêt de ressources (matériel, locaux) qui sont localisées sur une carte de Saint-Genis-Laval. Les autres associations peuvent répondre à ces annonces et être ainsi mises en relation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les conditions d’utilisation du service JePartage.SaintGenisLaval.fr tant vis-à-vis des personnes privées que des associations.

Le champ d’application territorial du présent Accord est limité au territoire de Saint-Genis-Laval uniquement.

2. Définitions

Accord : désigne le présent document

Association : désigne une association de loi 1901 souhaitant utiliser le Service.

Membres : désigne les membres des Associations.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les Associations sur le Service.

Partenaires : désigne, pour la ville de Saint-Genis-Laval, Hacktiv, ou votre Association, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Propriété intellectuelle Hacktiv : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Hacktiv.

Propriété intellectuelle Ville de Saint-Genis-Laval : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux.

Service : désigne le service en ligne de la ville de Saint-Genis-Laval et de Hacktiv disponible à l’adresse https://JePartage.SaintGenisLaval.fr, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur d'inscrire son associations pour proposer ou solliciter le prêt de ressources (matériel, locaux).

Utilisateur : désigne un internaute utilisant le Service.

3. Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse https://JePartage.SaintGenisLaval.fr, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

4. Évolutions du Service

Hacktiv et la ville de Saint-Genis-Laval accordent une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, elles peuvent être amenées, sans toutefois y être obligées de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.

5. Engagements

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le service dans le respect de la Charte Éthique publiée sur le site.

6. Indépendance

la ville de Saint-Genis-Laval, Hacktiv et les Associations agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres, ou représentants.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception de l’exécution du mandat confié par la Ville de Saint-Genis-Laval à Hacktiv. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Association et Hacktiv du fait des obligations nées du partenariat.

7. Propriété intellectuelle

la ville de Saint-Genis-Laval, Hacktiv et votre Association restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

Votre Association détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv et la ville de Saint-Genis-Laval. En particulier, votre Association concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

Votre Association concède à la ville de Saint-Genis-Laval et Hacktiv sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

la ville de Saint-Genis-Laval et, sous réserve d’accord de la ville de Saint-Genis-Laval, Hacktiv, pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Association ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook.

8. Généralités

8.1 Responsabilité

Hacktiv n’est que le fournisseur des Services, c’est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Associations. En conséquence, Hacktiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Association a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs.

Hacktiv ne garantit pas l’identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Association afin d’essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

la ville de Saint-Genis-Laval ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service Afin de protéger les Utilisateurs, la ville de Saint-Genis-Laval se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. la ville de Saint-Genis-Laval ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.

Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Associations. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garanties.

Hacktiv et la ville de Saint-Genis-Laval ne sauraient en conséquence être tenues responsables pour tout dommage indirect qui serait causé aux Associations et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication.

  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;

  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;

  • d’actions de tiers impliquant une Association et sa communication dans le cadre du Service ;

  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’une Association sans faute directe de Hacktiv ou la ville de Saint-Genis-Laval.

Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière en dehors des obligations contractuelles qui la lie à la ville de Saint-Genis-Laval, commanditaire du service.

Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l’Association sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Association visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.

la ville de Saint-Genis-Laval et Hacktiv ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Association.

8.2 Données personnelles

La Mairie de Saint-Genis-Laval et Hacktiv traiteront toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté.

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La base de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les informations à caractère personnel recueillies sur le site JePartage.SaintGenisLaval.fr résultent de la communication volontaire de données par les Utilisateurs. Il s’agit notamment des données d’identification (nom, prénoms, année de naissance etc...), l’adresse de courrier électronique, des coordonnées postales ou téléphoniques. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.

Il est précisé explicitement aux Utilisateurs quand des informations à caractères personnelles sont affichées sur l’interface publique du site JePartage.SaintGenisLaval.fr. L’Utilisateur accepte cette publication soit en acceptant les conditions générales d’utilisation au moment de son inscription, soit sous la forme d’une case à cocher spécifique quand la publication est facultative. Toutes les informations sont modifiables à tout instant par l’Utilisateur.

Les données collectées sont accessibles pour les services de la ville de Saint-Genis-Laval en charge de l’assistance des Utilisateurs, de l’animation de la plateforme et sa supervision. Il n’en est fait usage que dans le cadre exclusif de ces missions et pour l’envoi d’informations selon les conditions présentées lors du recueil des coordonnées et acceptées facultativement par les Utilisateurs. Elles sont également accessibles pour Hacktiv dans le cadre exclusif de ses missions techniques. Elles sont hébergées en France par OVH (www.ovh.com) en qualité d’hébergeur.

Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant (voir les mentions légales) qu'il peut exercer par courrier à [NOM ET ADRESSE POSTALE DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTE / RGPD] en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.3 Confidentialité

Pour autant que votre Association ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Association et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

8.4 Durée

Le partenariat entre votre Association, Hacktiv et la ville de Saint-Genis-Laval prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur le site. Il est conclu pour la durée d’inscription au site. Votre Association pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail sur le formulaire « Poser une question ». La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

8.5 Suspension

Au titre de ses obligations, la ville de Saint-Genis-Laval ou Hacktiv pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • des Contenus contreviennent aux obligations légales de l’Association, aux conditions générales de partenariat;

  • Pour le cas où l’Association viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Hacktiv pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

Le cas échéant, la ville de Saint-Genis-Laval ou Hacktiv vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

8.6 Droit applicable

Les présentes conditions générales de partenariat sont soumises au droit français.

8.7 Médiation - Juridiction

la ville de Saint-Genis-Laval, Hacktiv et votre Association conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Saint-Genis-Laval, auquel compétence exclusive est attribuée.

8.8 Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du service de Hacktiv et les documents mis à la disposition des Utilisateurs sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Hacktiv et le représentant légal de votre Association.

8.9 Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

9. Coût du Service

Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l’Association.

10. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

la ville de Saint-Genis-Laval est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées